Dans le cadre d'une location immobilière, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document essentiel. Mais que se passe-t-il si ce diagnostic est absent lors de la signature du bail ? Est-ce que cela rend le bail caduc ? Examinons ensemble les implications juridiques et les précautions à prendre.

Le DPE : Une obligation légale incontournable

Le DPE est obligatoire pour toute location, conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, qui impose de mentionner ce diagnostic dans les annonces immobilières. Son absence peut entraîner des risques juridiques et financiers pour le propriétaire. Bien que le bail ne devienne pas automatiquement caduc sans DPE, le locataire a la possibilité de demander des dommages-intérêts ou même l'annulation du bail. Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en 2019 a d'ailleurs résilié un bail en raison de l'absence de DPE et de la vétusté du logement.

Conséquences et recours pour le locataire

Si le DPE est absent, le locataire dispose de plusieurs recours. Il peut demander au propriétaire de fournir le DPE, saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou le tribunal judiciaire. Ces démarches peuvent aboutir à des indemnités ou à une obligation pour le propriétaire de fournir le diagnostic. En cas de non-conformité, le propriétaire risque une amende, une réduction de loyer, voire une indemnisation du locataire pouvant atteindre 15 000 €.

Conseils pour éviter les sanctions

Pour éviter ces désagréments, il est crucial pour les propriétaires de s'assurer que tous les diagnostics obligatoires, y compris le DPE, sont à jour avant de louer un bien. Outre le DPE, d'autres diagnostics tels que l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz et l'État des Risques et Pollutions (ERP) sont également requis. Depuis le 1er janvier 2025, les annonces pour des logements classés G sont interdites, soulignant l'importance de ces évaluations énergétiques.
En conclusion, bien que l'absence de DPE ne rende pas un bail automatiquement caduc, elle expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers importants.